Amendement n° 207 Sénat

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Au 3 du V de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est ajouté un article 89 A ainsi rédigé :

« Art. 89 A. – Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A et 88 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. ».

2°. A l'article 241, les mots : « et 89 » sont remplacés par les mots : « , 89 et 89 A ».

II. Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1^er janvier 2005.

Dans le cadre de la généralisation de la déclaration des revenus préremplie, mesure qui constituera une simplification majeure pour beaucoup de contribuables, il est proposé d'éviter des opérations de saisies manuelles et ainsi de fiabiliser les informations en provenance des débiteurs de salaires, pensions, rentes et droits d'auteur en leur demandant de transmettre sous forme dématérialisée leurs déclarations, dès lors que ces déclarations comporteront au moins deux cents bénéficiaires.