Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
Dans le deuxième alinéa de l'article 1734 ter
par les mots :
Au e du I de l'article 1763
Objet
Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance n° 2005‑1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).