Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Titre III
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Annulations de crédits…………………….….…3.593.093 euros
Minorer les annulations de……………….………1.096.398 euros
En conséquence, porter les annulations à………..2.496.695 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de minorer de 1.096.398 euros les annulations de crédits sur le chapitre 36-22 « Subventions de fonctionnement à divers établissements publics » de la section « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales ». Il complète l'amendement de majoration des ouvertures de 8.903.602 euros présenté par ailleurs, afin de dégager 10 M€ supplémentaires sur ce chapitre.
Le besoin de financement d'actions sanitaires non budgétées en loi de finances pour 2005 s'élève en effet à 10 M€ au titre des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants.
Les crédits ainsi ouverts seront versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur la gestion 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).