Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Titre VI
Travail, santé et cohésion sociale
III. Ville et rénovation urbaine
Annulations de crédits paiement……..……….……….0 euro
Majorer les annulations de crédits de paiement de 300.000 euros
Objet
Cet amendement vise à annuler 300.000 € de crédits de paiement sur le chapitre 67-10 « Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain » de la section « Ville et rénovation urbaine », qui comporte des crédits destinés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine qui ne seront pas consommés en 2005.
Il gage la réduction des annulations de crédits proposée par le Gouvernement sur le chapitre 46-60 « Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain » de la section « Ville et rénovation urbaine », dont l'objet est de rendre disponible 300.000 € pour les associations oeuvrant dans le domaine de la politique de la ville et du développement social urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).