Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Titre I
Charges communes
Ouvertures de crédits…………...……………..240.830.000 euros
Majorer les ouvertures de………………..…….110.000.000 euros
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de majorer de 110.000.000 d'euros les ouvertures de crédits proposées sur le chapitre 15-02 « Remboursements sur produits indirects et divers » des charges communes au titre des remboursements partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).