Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613‑1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
. II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet article vise à indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements en fonction de l'indice de croissance de la DGF défini à l'article 1613‑1 du CGCT (taux d'inflation hors tabac de l'année de versement + la moitié du taux de croissance du PIB en volume de l'année en cours). De plus, le solde de recette ainsi dégagé est distribué à chaque département proportionnellement à leur charge d'allocations du RMI.
En effet, même si les départements sont assurés de recevoir au moins le montant de la dépense exécutée par l'Etat en 2003 au titre du RMI, le déficit constaté en 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource (consommation de carburant) n'est pas adaptée à la croissance de la dépense de RMI (nombre du bénéficiaire du RMI), les départements n'ayant de plus aucune marge de manœuvre sur la recette.
Ainsi cet article tend à corriger, en partie, ce décalage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).