Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l'Etat ».
II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l'Etat ».
II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires décrit à l'article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et dont une mission d'expertise a rendu ses conclusions.
Ce calcul consiste, pour chaque département n'ayant pas signé de convention, à prendre comme référence les dépenses nettes inscrites au Compte Administratif (CA) du département pour l'année 1983 multiplié par le taux de participation de l'Etat et actualisée selon le taux d'indexation de la DGD de 1983 à 2005.
L'objet de cet amendement est d'exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements - alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence- transfert des personnels départementaux vers l'Etat n'est pas prévu.
Par conséquent, il s'agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.
Ce calcul consiste, pour chaque département n'ayant pas signé de convention, à prendre comme référence les dépenses nettes inscrites au Compte Administratif (CA) du département pour l'année 1983 multiplié par le taux de participation de l'Etat et actualisée selon le taux d'indexation de la DGD de 1983 à 2005.
L'objet de cet amendement est d'exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements - alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence- transfert des personnels départementaux vers l'Etat n'est pas prévu.
Par conséquent, il s'agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).