Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Objet
L'exonération de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel est une mesure obligatoire pour se mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
En effet, l'article 14 de cette directive prévoit que « les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité » sont exonérés de taxation. Les dispositions de cette directive devaient être transposées depuis le 1er janvier 2004, l'objet de l'amendement est donc de mettre en conformité le droit français avec cette disposition le plus rapidement possible.
Par ailleurs dans un contexte de tension sur les prix de l'énergie et de l'électricité en particulier, une telle mesure permettra de contribuer à la réduction du prix de l'électricité et ainsi d'éviter la délocalisation d'entreprises « électro‑intensives ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).