Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ...- Une quote-part des revenus, définis au 1. de l'article 92, d'un professionnel libéral exerçant ses activités et ayant son domicile fiscal en France, perçus au titre de ses activités à l'étranger n'est pas soumise à l'impôt en France. Cette quote-part est déterminée au prorata des journées pleines de travail passées par chaque professionnel libéral pour son activité professionnelle à l'étranger par rapport à la totalité des bénéfices qu'il réalise. »
II. Un décret détermine les modalités d'application du dispositif défini au I.
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif proposé aurait pour effet de ne pas soumettre à imposition en France une part de BNC déterminée au prorata temporis des journées pleines de travail passées à l'étranger rapportée à l'activité totale. Le dispositif proposé pourra faire l'objet de vérifications par le rapprochement du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger et du chiffre d'affaires réalisé en France et de vérifications des justificatifs de déplacements à l'étranger. Sur le plan pratique, le professionnel libéral concerné devra effectuer un décompte des journées de travail effectuées à l'étranger. Les journées prises en compte doivent être des journées entières de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).