Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le I de l'article L.2531‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15%. »
II. - Les conditions de cette majoration sont définies dans la plus prochaine loi de finances.
Objet
Le présent amendement propose de majorer la contribution au titre du premier prélèvement au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France des communes contributrices qui disposent de moins de 15 % de logements locatifs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).