Amendement n° 117 Sénat

I – Compléter cet article par un paragraphe rédigé  comme suit :

  ... -   L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Nonobstant les dispositions prévues par le présent article, à compter du 1^er janvier 2004,  l'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…La perte de recettes pour l'Etat résultant de la limitation à 50 % de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la mesure où ne disposons d'aucune simulation de nature à renseigner sur les effets du nouveau mode de calcul de la TACA proposé par le présent article sur les commerces pénalisées par la réforme de 2004, le présent amendement propose de préciser que l'augmentation de la cotisation au m2 des entreprises, constatée à partir de 2004 ne peut excéder 50%.