Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive.
D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).