Amendement n° 102 Sénat

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199‑1 de la loi 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l'Etat ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires décrit à l'article 199‑1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et dont une mission d'expertise a rendu ses conclusions.