Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Marie-France Beaufils Article 60 Déposé le 16/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article L. 931-21 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter une plus juste évaluation des acquis professionnels du salarié.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).