Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. – Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. – Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).