Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts :
La majoration n'est pas perçue lorsque le passager embarqué est en correspondance.
Objet
Le projet de Taxe de Solidarité majore la Taxe de l'Aviation Civile telle qu'énoncée à l'article 302 bis K du CGI qui prévoit nettement aux deuxième et troisième alinéas du II la différentiation des montants de la taxe selon qu'il s'agit de destinations intra communautaires ou extra communautaires. Le premier alinéa prévoie de compléter l'art. 302 bis K par un VI qui y fait clairement référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).