Amendement n° 237 Sénat

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Adopté Commission des finances Article 42 Déposé le 19/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le tableau du 2° du C du I de cet article :

Tonnage brut du navire ou longueur de coque	Quotité du droit
	I. - Navires de commerce
De tout tonnage	Exonération
	II. - Navires de pêche
De tout tonnage	Exonération
	III. - Navires de plaisance ou de sport
	a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	110 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	156 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	266 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus	408 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	683 euros
De 15 mètres et plus	1320 euros
	b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	9 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	11 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	23 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	26 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	32 euros par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
	Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).