Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE - A compter du 1er janvier 2006, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport.
« Le tarif de la taxe est le suivant :
« -1 euro par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
« - 4 euros par passager embarqué vers d'autres destinations.
« Ces sommes sont perçues au profit du fonds de solidarité pour le développement institué par l'article 18 de la loi n°… de finances rectificative pour 2005.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ».
Objet
L'amendement vise à étendre le principe de la taxe de solidarité sur les billets d'avion aux transports maritimes de type « croisières ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).