Amendement n° 87 Sénat

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A.‑ Dans le premier alinéa du c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : « , des chaudières à condensation ».

B.‑ Le c du 5 est ainsi rédigé :

« c. 25 % du montant des chaudières à condensation mentionnées au c du 1, et 50 % du montant des autres équipements mentionnés au c du 1 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts. »

 

L'article 200 quater du code général des impôts institue un crédit d'impôt ouvert pour les équipements permettant de réaliser des économies d'énergies.

Ce crédit d'impôt s'applique notamment aux chaudières à condensation d'une part, et aux pompes à chaleur ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 d'autre part, mais il s'applique différemment suivant l'équipement considéré : il ne s'applique que pour des dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour les chaudières à condensation alors qu'il s'applique à tous les logements (y compris neufs ou acquis en l'état futur) pour les pompes à chaleur.

 

L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette discrimination, injustifiée pour des équipements en tout point comparables en termes d'économies d'énergie, et donc d'aligner les mesures d'incitation des chaudières à condensation sur celles des pompes à chaleur.

La discrimination présente dans la loi actuelle ne s'appuie en effet sur aucun élément technique ou économique pertinent :

- les performances énergétiques sont comparables : la réglementation thermique 2000 applicables aux bâtiments neufs, tout comme la future réglementation 2005, reconnaissent comme équivalentes les performances énergétiques d'une chaudière à condensation et d'une pompe à chaleur avec un coefficient de performance égal à 3 ;

- les marchés économiques sont identiques ; il s'agit principalement de la construction neuve où ces produits sont en phase émergente (ainsi en 2004, ce marché de la construction neuve s'élève à 5.000 chaudières à condensation et 13.000 pompes à chaleurs, sources GFCC et AFPAC) ;

- enfin les coûts d'installation sont également comparables (de l'ordre de 5.000 € TTC).

C'est pourquoi il est proposé d'ouvrir aux logements neufs la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas d'installation d'une chaudière à condensation.