Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 33 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l'article 1619 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées, sont exonérées de la taxe. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Objet
Il est proposé d'exonérer de la taxe ONIC (taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales) les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées.
Ces produits étaient exonérés des taxes parafiscales céréalières précédemment en vigueur.
La mesure prend effet au 1er janvier 2004, date de création de la taxe fiscale affectée à l'ONIC.
La mesure prend effet au 1er janvier 2004, date de création de la taxe fiscale affectée à l'ONIC.
Pour l'année 2004, le volume concerné s'établissait à 1 million de tonnes de céréales, maos est sans impact sur l'équilibre budgétaire de l'ONIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).