Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts :
Un agrément est délivré par le ministre...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).