Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.
Objet
En Alsace Moselle, le droit local du travail fait que l'approche des jours fériés et chômés est différente de celle du droit général puisqu'elle est induite par le Code local des professions, les statuts départementaux et les sanctions qui y sont attachées.
Cet amendement a pour objectif de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892 sont chômés, à l'égal des jours fériés institués par les lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai.
Ainsi, la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre seront confortées au regard des possibles revirements de jurisprudence par rapport à la jurisprudence constante depuis plus d'un demi‑siècle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).