Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-12 du code du travail est rédigé comme suit :
« Art. L. 322-12 - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« Ce contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
« Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212‑4‑3 .
« Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351‑4 et L. 351‑12 (3° et 4°), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer les exonérations de cotisations sociales liées à la création de contrat à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).