Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, remplacer les mots :
vingt-quatre jours ouvrables
par les mots :
trente jours ouvrables
II. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, supprimer les mots :
, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212‑5 et à l'article L. 212‑5‑1
vingt-quatre jours ouvrables
par les mots :
trente jours ouvrables
II. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, supprimer les mots :
, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212‑5 et à l'article L. 212‑5‑1
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps. Une telle possibilité revient à monétiser des repos garants de bonnes conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).