Amendement n° 117 rect. Sénat

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de 250 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif visé au premier alinéa peut être prévu par accord signé entre le chef d'entreprise et les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou, à défaut, les membres du personnel.

La mise en place d'un dispositif de temps choisi permettant de travailler au‑delà du contingent d'heures supplémentaires applicable de l'entreprise a permis d'assouplir l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Or, le dispositif de « temps choisi » revêt une importance fondamentale pour les petites et moyennes entreprises. Afin que ce dispositif s'applique pleinement dans les petites et moyennes entreprises, il convient donc, dans les structures qui n'ont pas de délégués syndicaux, de permettre aux responsables des petites et moyennes entreprises concernés de pouvoir signer des accords avec les représentants élus du personnel ou les délégués du personnel ou, à défaut, les membres du personnel.

Tel est l'objet de cet amendement.