Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le II de cet article :
II. Le premier alinéa de l'article L. 443‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sommes provenant d'un compte épargne temps dans les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans. »
II. En conséquence, supprimer le III de cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit une incitation fiscale et sociale, portant sur l'abondement de l'employeur, en cas de transfert des droits issus d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
Cet amendement, qui ne modifie pas ce régime, apporte une clarification en assimilant les sommes provenant d'un compte épargne temps, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un PERCO à un versement direct de l'employeur tel que prévu à l'article L. 443‑7 du code du travail. Dès lors, la modification de l'article L. 443‑8 devient inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).