Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le C du II de l'amendement n° 5, après les mots :
entreprises et unités économiques et sociales
insérer les mots :
, y compris agricoles,
Objet
L'article 3 modifie certaines dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Cette loi est applicable aux salariés agricoles qui relèvent du code rural.
Le présent sous-amendement vise, dans le cadre des modifications proposées par la proposition de loi telle que modifiée par l'amendement de la commission des affaires économiques, à prendre en compte les dispositions spécifiques du code rural lorsqu'elles existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).