Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Aujourd'hui la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 à 25% selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire engendre une vraie injustice pour les salariés de ces entreprises et crée un effet de seuil qui freine l'embauche. En effet, elle constitue une discrimination supplémentaire très lourde à l'encontre de salariés dont les avantages sociaux sont, par ailleurs, souvent moindres.
Cet amendement propose :
- la suppression du régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- l'alignement des entreprises de moins de 20 salariés sur le droit commun ;
- de neutraliser le coût de cette majoration pour les entreprises en leur faisant bénéficier d'une exonération de cotisations sociales compensant intégralement le surcoût induit par le paiement d'une heure supplémentaire et gagée sur une augmentation de la TVA.
Cette mesure permettra aux salariés de gagner plus sans que cela n'aggrave les charges de l'entreprise.
Cet amendement propose :
- la suppression du régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- l'alignement des entreprises de moins de 20 salariés sur le droit commun ;
- de neutraliser le coût de cette majoration pour les entreprises en leur faisant bénéficier d'une exonération de cotisations sociales compensant intégralement le surcoût induit par le paiement d'une heure supplémentaire et gagée sur une augmentation de la TVA.
Cette mesure permettra aux salariés de gagner plus sans que cela n'aggrave les charges de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).