Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6-1 du code du travail :
Le taux de majoration ne peut être inférieur au taux de 50%.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).