Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212‑4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les conditions d'organisation des astreintes puissent être uniquement déterminées par l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).