Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212‑4 bis du code du travail, après les mots : « compensation financière », sont insérés les mots : « dont le taux horaire ne peut être inférieur à 150% du salaire horaire du salarié concerné ».
Objet
Cet amendement vise à fixer le taux de rémunération des astreintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).