Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dérogations accordées aux entreprises de moins de 20 salariés dans le paiement des heures supplémentaires pour deux raisons. Tout d'abord cette dérogation était accordée pour permettre leur adaptation à la réduction du temps de travail. Comme celle-ci n'est plus actuelle, pourquoi faire perdurer cette dérogation qui n'est plus justifiée ? En outre, ce différend, dans le paiement des heures supplémentaires, crée une inégalité flagrante entre les salariés qui ne peut pas durer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).