Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6‑1 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Objet
Afin de garantir un minimum d'équité, l'organisation d'un tel régime dérogatoire doit avoir lieu au niveau des accords collectifs de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).