Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑4‑3 du code du travail est complétée in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. »
Objet
Cet amendement vise à protéger le salarié à temps partiel qui doit rester libre d'effectuer ou non des heures complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).