Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 212‑4‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat à plein temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).