Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
En instaurant un régime dérogatoire supplémentaire au respect du temps de travail fixé par convention, le paragraphe rend définitivement caduque la fixation d'un seuil dans la durée annuelle du temps de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).