Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212‑6‑1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Le repos compensateur, qui ne peut être inférieur au temps travaillé, est obligatoire lorsque le salarié dépasse le contingent de 130 heures supplémentaires. Dans ce cas, le repos compensateur ne peut faire l'objet d'une affectation au compte épargne‑temps prévu à l'article L. 227‑1 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à limiter la durée du temps de travail même pour les salariés soumis à un régime d'heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).