Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212‑6‑1 dans le code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur. Droits définis par convention ou accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).