Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Ce paragraphe facilite le recours aux heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires sans que ni le choix du salarié soit garanti ni l'inspection du travail consultée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).