Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, supprimer les mots :
soit pour alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443‑1, L. 443‑1‑1 et L. 443‑1‑2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).