Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après les mots :
et du III de l'article L. 212-15-3
supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun d'étendre aux cadres soumis aux conventions de forfait en heure la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).