Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, remplacer les mots :
ainsi que les
par les mots :
ainsi qu'une partie des
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seule une partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, doit pouvoir alimenter le compte épargne-temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).