Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail, supprimer les mots :
et à l'article L. 212-5-1
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de protection de la santé des salariés, proposent d'exclure de modalités d'alimentation du compte épargne-temps les heures de repos compensatoire obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).