Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après les mots :
congé rémunéré
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227‑1 du code du travail :
utilisables avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réserver l'utilisation du compte épargne-temps à l'indemnisation de congés et, d'autre part, réintroduire un délai d'utilisation des droits accumulés et une condition relative à la durée minimale du congé envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).