Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212‑6‑1 du code du travail.
Objet
En autorisant leur remise en cause, cet alinéa rend caducs les accords collectifs de branche, de groupe d'entreprise ou d'établissement et par là même, le contrôle de l'inspection du travail sur le contingent d'heures supplémentaires applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).