Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 933‑3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).