Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer les mots :
31 décembre 2008
par les mots :
1er mars 2005
Objet
Cet amendement vise à rétablir le délai initialement fixé par les entreprises de moins de 20 salariés pour appliquer les 35 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).