Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans les domaines relevant de l'ordre public social, en l'occurrence, celui ayant trait au taux de majoration des heures supplémentaires, les règles doivent être fixées législativement et non renvoyées à des dispositions conventionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).