Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la faculté ouverte pour les partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée dans la mesure où l'objet de tels accords est notamment de déroger aux dispositions légales en matière de consultation du comité d'entreprise en cas de restructurations ou de licenciements économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).