Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320‑2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ».
II. – La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, la négociation obligatoire doit être annuelle et non pas triennale, comme l'a prévu la loi de cohésion sociale. En outre, ils n'entendent pas inclure dans les thèmes de négociation, celui portant sur le contenu des accords de méthode.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).